Conditions générales
d’utilisation.

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Ovafast.

OvaFast ambitionne de faciliter les transactions transfrontalières, notamment pour les voyageurs, les particuliers, les entrepreneurs et les vendeurs de produits numériques, en leur offrant des solutions pratiques pour envoyer, recevoir, convertir et utiliser leur argent au-delà des frontières.

En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en utilisant ses fonctionnalités, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

Aux fins des présentes CGU :

• Ovafast : désigne la plateforme numérique, son application, son site internet et les services associés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant Ovafast.
• Compte : espace personnel créé par un utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme.
• Marketplace : espace permettant la présentation, l’achat et la vente de produits numériques.
• Vendeur : utilisateur proposant des produits numériques à la vente.
• Acheteur : utilisateur achetant ou souhaitant acheter un produit numérique.
• Portefeuille : interface permettant de consulter un solde ou d’accéder à des fonctionnalités financières, selon le modèle opérationnel retenu.
• Prestataire de paiement : établissement ou entreprise habilité à fournir les services de paiement concernés, conformément à la réglementation applicable.

Les présentes CGU encadrent l’accès à Ovafast et l’utilisation de ses fonctionnalités.

Elles concernent notamment :

• La création et la gestion des comptes utilisateurs.
• La publication, la commercialisation et l’achat de produits numériques.
• L’accès aux fonctionnalités de portefeuille, lorsque celles-ci sont disponibles.
• Les dépôts, retraits, paiements, transferts et conversions proposés par la plateforme ou ses prestataires autorisés.
• La sécurité, la prévention des fraudes, les réclamations et la résolution des litiges.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions particulières, à des vérifications supplémentaires ou à des restrictions géographiques.

L’accès aux fonctionnalités nécessitant un compte est subordonné à une inscription.

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Utiliser ses propres informations et ne pas usurper l’identité d’un tiers.
• Protéger ses identifiants, mots de passe et moyens d’authentification.
• Informer Ovafast dès qu’il constate une utilisation non autorisée de son compte.
• Ne pas créer de comptes dans le but de contourner les restrictions de la plateforme.

Ovafast peut demander des informations ou des justificatifs supplémentaires lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la prévention des fraudes ou au respect des obligations légales.

L’inscription ne garantit pas l’accès à toutes les fonctionnalités, notamment lorsque des vérifications ou des conditions d’éligibilité sont nécessaires.

L’utilisateur s’engage à utiliser Ovafast conformément aux lois applicables et aux présentes CGU.

Sont notamment interdits :

• La fraude, l’usurpation d’identité et la falsification de documents.
• Le blanchiment de capitaux, le financement d’activités illicites et les opérations frauduleuses.
• La vente de produits numériques illicites, contrefaits, piratés ou proposés sans les droits nécessaires.
• La diffusion de logiciels malveillants ou de contenus destinés à compromettre la sécurité des utilisateurs.
• Le contournement des mécanismes de sécurité ou des procédures de vérification.
• L’utilisation de la plateforme pour tromper, menacer ou escroquer d’autres utilisateurs.
• Toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes, aux comptes ou aux données d’Ovafast.

Les vendeurs sont responsables de l’exactitude des informations publiées sur leurs produits, de leurs droits de commercialisation et du respect des lois applicables.

Ils doivent présenter clairement la nature du produit, son prix, les conditions de livraison numérique et les éventuelles restrictions d’utilisation.

Les acheteurs sont responsables de vérifier les informations présentées avant de confirmer une commande.

Ovafast peut mettre en place des mécanismes de signalement, de modération et de contrôle des produits. Elle peut retirer un contenu ou suspendre une annonce lorsqu’un risque de fraude, une violation des présentes CGU ou une obligation légale le justifie.

Le rôle exact d’Ovafast dans la vente, l’encaissement, la livraison et le règlement des vendeurs sera précisé en fonction du modèle commercial retenu.

Lorsque ces fonctionnalités sont disponibles, l’utilisateur peut accéder aux opérations autorisées par Ovafast et ses prestataires.

Les modalités applicables doivent préciser, avant chaque opération, les conditions pertinentes : montant, devise, frais, taux de conversion éventuel, bénéficiaire, délais estimés et statut de la transaction.

Les dépôts, retraits, transferts et conversions sont soumis aux contrôles de sécurité, aux limites opérationnelles et aux obligations réglementaires applicables.

Une opération peut être retardée, refusée, suspendue ou soumise à une vérification lorsque cela est nécessaire pour prévenir une fraude, résoudre une anomalie technique ou respecter une obligation légale.

Les fonds éventuellement détenus par un prestataire restent soumis aux conditions contractuelles et au cadre juridique de ce prestataire.

Le statut juridique du portefeuille, la conservation des fonds, les garanties éventuellement applicables et les responsabilités respectives d’Ovafast et de ses prestataires devront être précisés avant l’activation de ces services.

Les frais applicables aux services proposés par Ovafast doivent être présentés de manière claire avant la confirmation de l’opération concernée.

Lorsqu’une conversion est proposée, les informations relatives au taux appliqué, aux frais et au montant estimé à recevoir doivent être communiquées avant validation.

Une opération confirmée est traitée conformément aux modalités du service concerné et aux règles applicables. Les possibilités d’annulation, de correction ou de remboursement dépendent notamment du statut de l’opération, de sa nature et de la législation applicable.

Aucun frais non annoncé ou non autorisé ne doit être appliqué en dehors des conditions contractuelles et légales pertinentes.

Ovafast peut mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, notamment l’authentification, la vérification des opérations, la surveillance des activités suspectes et la limitation temporaire de certaines fonctionnalités.

En présence d’indices sérieux de fraude ou d’utilisation illicite, Ovafast peut prendre les mesures nécessaires et proportionnées, conformément à la loi.

Toute restriction affectant un compte ou une opération doit être gérée selon les procédures applicables, en tenant compte des obligations de confidentialité et des droits de l’utilisateur.

Ovafast s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de ses services. Toutefois, une disponibilité permanente ne peut être garantie en toutes circonstances.

Des interruptions peuvent résulter d’opérations de maintenance, d’incidents techniques, de problèmes de connectivité ou de défaillances de prestataires externes.

Dans la mesure du possible, les interruptions planifiées seront annoncées à l’avance.

Ovafast s’efforcera de rétablir les services dans des délais raisonnables et de communiquer les informations utiles en cas d’incident important.

Les éléments propres à Ovafast, notamment son nom, son identité visuelle, son logiciel, ses interfaces et ses contenus, sont protégés par les droits applicables.

Sauf autorisation ou exception prévue par la loi, leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les utilisateurs conservent les droits qu’ils détiennent sur leurs contenus et produits. Ils accordent à Ovafast les autorisations limitées nécessaires à leur hébergement, affichage, promotion et distribution dans le cadre des services utilisés.

Cette autorisation ne transfère pas la propriété du contenu à Ovafast.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Ovafast et aux dispositions légales applicables.

La politique précisera notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les droits des personnes concernées.

Certaines données peuvent être transmises aux prestataires concernés lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’une opération, à la sécurité ou au respect d’une obligation légale.

Ovafast mettra à disposition un moyen de contact permettant aux utilisateurs de signaler un problème lié à un compte, une commande ou une opération.

Les réclamations seront examinées selon leur nature et les informations disponibles. Des justificatifs pourront être demandés lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Les litiges entre acheteurs et vendeurs seront traités conformément aux règles de la marketplace, sans supprimer les droits que la loi reconnaît aux parties.

Ovafast peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation grave des CGU, de fraude, de risque de sécurité ou d’obligation légale.

Dans la mesure permise par la loi et compatible avec la sécurité, l’utilisateur sera informé de la mesure et de ses motifs.

La fermeture d’un compte ne doit pas, à elle seule, entraîner la disparition des droits légitimes de l’utilisateur sur des fonds ou des transactions en cours. Leur traitement dépendra du statut des opérations, du modèle de conservation des fonds et des obligations légales applicables.

Ovafast assume les responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation applicable et des engagements contractuels qu’elle a valablement pris.

Dans les limites autorisées par la loi, Ovafast ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’un événement extérieur imprévisible, d’une faute de l’utilisateur ou d’un acte indépendant d’un tiers, lorsque les conditions légales d’exonération sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGU ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni les droits impératifs dont bénéficient les utilisateurs.

Ovafast peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution de ses services, de ses pratiques ou de la réglementation.

Les modifications seront communiquées par un moyen approprié, avec un préavis raisonnable lorsque cela est nécessaire.

Lorsque la loi l’exige, l’accord de l’utilisateur sera recueilli avant l’application des nouvelles conditions. Les modifications ne porteront pas atteinte rétroactivement aux droits acquis en violation des règles applicables.

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure selon la loi applicable.

La partie concernée prendra des mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement et reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

Les présentes CGU seront régies par le droit applicable à l’entité exploitant Ovafast, sous réserve des règles impératives applicables aux utilisateurs et aux services concernés.

Les parties chercheront, dans un premier temps, à résoudre les différends à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux autorités ou juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Le pays d’établissement de l’exploitant, l’adresse officielle et les juridictions compétentes devront être renseignés avant publication.

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, les autres dispositions resteront applicables dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité et les éventuelles conditions particulières applicables aux services.